Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins

Informations entité

Nom :
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
Autres noms :
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins CAF
Commission arbitrale fédérale en matière de perception de droits d'auteur
CAF
Sphère d'activité :
Administrative
Type d'entité :
Comm. extra-parl
Secteur :
Département de Justice et Police (DFJP)
Date de création :
1941

Liste des membres

Sources

Citer cette fiche

"Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins", Base de données "élites suisses", Obélis, Université de Lausanne, https://elitessuisses.unil.ch/e/entite1290?v=2024-05-14. (version du 14.05.2024, consulté le 30.09.2025).

Versions disponibles

Si vous cherchez les données telles que consultées à une date antérieure, vous pouvez les retrouver grâce aux liens ci-dessous.
dernière mise à jour complète de la base de données : 2025-07-31 12:28:20