Commission fédérale consultative de l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles

Informations entité

Nom :
Commission fédérale consultative de l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles
Sphère d'activité :
Administrative
Type d'entité :
Comm. extra-parl
Secteur :
Département de Justice et Police (DFJP)

Liste des membres

Sources

Citer cette fiche

"Commission fédérale consultative de l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles", Base de données "élites suisses", Obélis, Université de Lausanne, https://elitessuisses.unil.ch/e/entite1300?v=2024-05-14. (version du 14.05.2024, consulté le 02.10.2025).

Versions disponibles

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dernière mise à jour complète de la base de données : 2025-07-31 12:28:20