Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle

Informations entité

Nom :
Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle
Sphère d'activité :
Administrative
Type d'entité :
Comm. extra-parl
Secteur :
Département de Justice et Police (DFJP)

Liste des membres

Sources

Citer cette fiche

"Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle", Base de données "élites suisses", Obélis, Université de Lausanne, https://elitessuisses.unil.ch/e/entite1301?v=2020-12-18. (version du 18.12.2020, consulté le 30.09.2025).
dernière mise à jour complète de la base de données : 2025-07-31 12:28:20