Commission d'estimation pour les questions des contrats bilatéraux avec les USA concernant l'entraide juridique réciproque en matière pénale

Informations entité

Nom :
Commission d'estimation pour les questions des contrats bilatéraux avec les USA concernant l'entraide juridique réciproque en matière pénale
Sphère d'activité :
Administrative
Type d'entité :
Comm. extra-parl
Secteur :
Département de Justice et Police (DFJP)
Date de création :
1977

Liste des membres

Sources

Citer cette fiche

"Commission d'estimation pour les questions des contrats bilatéraux avec les USA concernant l'entraide juridique réciproque en matière pénale", Base de données "élites suisses", Obélis, Université de Lausanne, https://elitessuisses.unil.ch/e/entite1550?v=2024-05-14. (version du 14.05.2024, consulté le 17.11.2025).

Versions disponibles

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dernière mise à jour complète de la base de données : 2025-11-07 08:38:01