Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

Informations entité

Nom :
Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Sphère d'activité :
Administrative
Type d'entité :
Comm. extra-parl
Secteur :
Département de Justice et Police (DFJP)

Liste des membres

Sources

Citer cette fiche

"Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie", Base de données "élites suisses", Obélis, Université de Lausanne, https://elitessuisses.unil.ch/e/entite3186?v=2023-09-11. (version du 11.09.2023, consulté le 30.09.2025).

Versions disponibles

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dernière mise à jour complète de la base de données : 2025-07-31 12:28:20