Commission d'experts pour l'introduction de l'examen préalable officiel

Informations entité

Nom :
Commission d'experts pour l'introduction de l'examen préalable officiel
Sphère d'activité :
Administrative
Type d'entité :
Comm. extra-parl
Secteur :
Département de Justice et Police (DFJP)

Liste des membres

Sources

Citer cette fiche

"Commission d'experts pour l'introduction de l'examen préalable officiel", Base de données "élites suisses", Obélis, Université de Lausanne, https://elitessuisses.unil.ch/e/entite1390?v=2020-12-18. (version du 18.12.2020, consulté le 02.10.2025).
dernière mise à jour complète de la base de données : 2025-07-31 12:28:20